Conditions générales de vente

Le site internet https://pinoflow.fr et les services commercialisés sous le nom PinoFlow sont exploités par :

• Nom : Anthony Yvrard EI
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Nom commercial : PinoFlow
• Adresse professionnelle : 9 impasse du Revolay, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, France
• Numéro SIREN : 130 643 489
• Numéro SIRET : 130 643 489 00011
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• Adresse électronique : contact@pinoflow.fr
• Téléphone : 06 51 70 13 06

Ci-après désigné « PinoFlow » ou « le Prestataire ».

Le nom commercial PinoFlow désigne le service et ne constitue pas nécessairement une personne morale distincte de son exploitant.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions de souscription, de paiement et d'exécution des abonnements et prestations complémentaires proposés par PinoFlow.

PinoFlow est un service en ligne destiné à accompagner les entreprises dans la préparation, la création, la programmation et le suivi de leur communication sur les réseaux sociaux.

Les offres régies par les présentes CGV sont exclusivement destinées aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

En validant son inscription ou sa commande, le souscripteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Le souscripteur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entreprise qu'il représente. Il fournit des informations exactes concernant son identité, son activité et ses coordonnées de facturation.

Les présentes CGV ne privent pas le Client des protections impératives dont il bénéficie en raison de sa qualité réelle ou des circonstances de conclusion du contrat, notamment dans les situations prévues à l'article 16.

Le contrat comprend :

• Les présentes CGV, dans leur version acceptée lors de la commande ;
• Le descriptif de l'offre souscrite et le récapitulatif de commande ;
• Le cas échéant, le devis accepté ;
• Les annexes expressément communiquées et acceptées, notamment celles relatives au traitement des données personnelles et à la récupération des données.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV pour leur objet. L'accord de sous-traitance des données personnelles prévaut pour les questions relevant de son périmètre.

Aucun document non communiqué avant la commande ne peut imposer au Client une obligation supplémentaire.

Avant toute commande, le Client peut consulter les CGV et en conserver une copie. Leur acceptation résulte d'une action expresse du Client lors de la souscription ou de la signature d'un devis qui y fait référence.

Lors de l'inscription, le Client ouvre et parcourt jusqu'à leur terme les présentes CGV et l'accord de sous-traitance avant de pouvoir les accepter. Le texte exact accepté est archivé, identifié par une empreinte numérique, et reste consultable depuis l'espace du Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Les caractéristiques essentielles annoncées pour l'offre souscrite font partie des engagements du Prestataire.

Selon la formule choisie, PinoFlow propose notamment :

• Un calendrier éditorial adapté au secteur d'activité du Client ;
• Des recommandations et objectifs de publication ;
• Des modèles graphiques ;
• Des outils de personnalisation des contenus ;
• Une assistance à la rédaction reposant sur l'intelligence artificielle ;
• La connexion de comptes de réseaux sociaux compatibles ;
• La programmation de publications ;
• La consultation de statistiques ;
• Une page vitrine au nom du Client, alimentée par ses publications, et une page de réservation en ligne de rendez-vous ou de tables, selon la formule ;
• Un accompagnement humain selon les modalités de l'offre.

Page vitrine et réservation en ligne. Le Client fixe seul les informations publiées sur sa page vitrine, ses prestations, prix, horaires, capacités et règles de réservation et d'annulation. Il reste seul engagé envers ses propres clients pour les rendez-vous et réservations pris par sa page : le Prestataire fournit l'outil, n'est pas partie à ces rendez-vous et n'encaisse aucune somme à ce titre. Le Client renseigne sur sa page vitrine les mentions légales qui lui incombent. L'adresse de sa page de réservation ne peut plus être modifiée une fois la réservation ouverte, afin que les liens et QR codes diffusés restent valables.

Les fonctionnalités, volumes, réseaux compatibles et prestations d'accompagnement inclus sont précisés dans la fiche de l'offre et le récapitulatif de commande.

Chaque formule comprend un rendez-vous de démarrage. Sa durée est de quarante-cinq minutes. Il est proposé sur les créneaux disponibles à compter du deuxième jour suivant la création du compte et pendant les vingt et un jours suivants, du lundi au vendredi, aux heures de début suivantes : 9 h, 10 h, 11 h, 14 h, 15 h, 16 h et 17 h.

Sauf engagement particulier écrit, le Client demeure chargé de préparer et de valider ses publications. L'abonnement ne comprend pas une gestion intégrale de ses réseaux sociaux par le Prestataire ni la création humaine de chaque contenu.

Les prestations suivantes peuvent faire l'objet d'un devis distinct :

• Shooting photographique ;
• Tournage et montage vidéo ;
• Création de stories sur mesure ;
• Direction artistique ;
• Création de modèles personnalisés ;
• Rendez-vous de conseil supplémentaires ;
• Autres prestations expressément décrites dans un devis.

Les budgets publicitaires, déplacements, achats de contenus ou licences de tiers sont inclus uniquement lorsqu'ils sont expressément prévus dans l'offre ou le devis.

L'utilisation du service nécessite une connexion internet, un équipement adapté et un navigateur compatible.

Les prérequis techniques, formats acceptés et restrictions connues sont présentés sur la page « Prérequis techniques et formats acceptés », accessible à l'adresse https://pinoflow.fr/prerequis-techniques et depuis le pied de page du site.

Le Client doit disposer des droits nécessaires pour administrer les comptes de réseaux sociaux qu'il connecte à PinoFlow.

La connexion aux réseaux sociaux s'effectue au moyen des mécanismes d'autorisation proposés par les plateformes concernées. Le Client autorise PinoFlow à réaliser les opérations qu'il demande, notamment la transmission de contenus, leur publication immédiate ou programmée et la consultation des statistiques accessibles.

Le Client peut révoquer ces autorisations. Cette révocation peut rendre indisponibles les fonctionnalités correspondantes, sans constituer à elle seule une résiliation de l'abonnement.

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon le réseau social, le type de compte, le format du contenu et les autorisations accordées.

PinoFlow informe le Client des incompatibilités connues. Une difficulté d'intégration imputable au Prestataire demeure de sa responsabilité.

L'inscription peut emprunter deux chemins. L'inscription sans choix de formule ouvre la période d'essai gratuite : elle ne constitue pas une commande d'abonnement, et le récapitulatif présenté avant validation expose le déroulement de l'essai, sa durée et les formules proposées à titre d'information.

La sélection d'une formule depuis la page des tarifs constitue en revanche une commande d'abonnement : elle ne donne pas droit à la période d'essai gratuite, et le prix correspondant est dû selon les modalités de l'article 9.

Lors de cette commande, le Client enregistre une carte bancaire auprès du prestataire de paiement du Prestataire. Aucun montant n'est prélevé à ce stade. Le premier mois est prélevé à l'activation du service, à l'issue du rendez-vous de démarrage, et jamais avant cette activation.

La souscription d'un abonnement fait l'objet d'une commande distincte, passée par le Client depuis son espace. Avant de la valider, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier :

• La formule choisie ;
• Les fonctionnalités et volumes inclus ;
• Le prix et les taxes applicables ;
• La périodicité des paiements ;
• La durée minimale éventuelle ;
• Le montant total minimum de l'engagement ;
• Les modalités de résiliation ;
• La date ou le délai de commencement du service.

Le Client peut corriger ses informations avant de confirmer sa commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu lors de cette confirmation, sous réserve de l'autorisation du premier paiement lorsqu'il est immédiatement exigible et des dispositions particulières de l'article 16.

Une confirmation électronique est adressée au Client. Le texte exact des documents contractuels qu'il a acceptés reste consultable et enregistrable à tout moment depuis son espace.

L'accès au service est activé à l'issue du rendez-vous de démarrage, et au plus tard le premier jour ouvré suivant celui-ci. La période d'essai gratuite ne commence qu'à cette activation.

La période payante commence à la date de mise à disposition du service souscrit, indiquée dans la confirmation. Un retard d'ouverture imputable au Prestataire décale cette date.

Le rendez-vous de démarrage est proposé dans un délai minimum de deux jours à compter de la création du compte, le Client choisissant lui-même son créneau parmi ceux disponibles. Le Client coopère à sa planification.

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée, son périmètre et ses conditions sont précisés avant l'inscription.

Durée de l'essai : quinze jours.

Fonctionnalités incluses et éventuelles limitations : l'essai donne accès aux fonctionnalités de la formule Croissance, à l'exception des options payantes, dont la prise de rendez-vous en ligne.

À l'issue de l'essai, aucun abonnement payant n'est déclenché sans commande expresse du Client précisant le prix, la durée et les conditions applicables.

La simple création d'un compte n'emporte pas d'engagement annuel ni d'autorisation de débit.

L'essai gratuit n'est accordé qu'une fois par entreprise et par adresse e-mail. Une adresse ayant déjà bénéficié d'un essai peut souscrire directement un abonnement.

Le Client est informé du sort de son espace et des modalités de récupération de ses contenus à la fin de l'essai.

Si le Client choisit d'arrêter l'essai, à son issue ou en cours d'essai depuis son espace, son espace reste consultable pendant sept jours, sans possibilité de publier, et une archive de ses données lui est transmise. Le compte est ensuite fermé. Pendant deux mois à compter de cette fermeture, le Client peut le réactiver en se reconnectant et en souscrivant un abonnement ; à l'issue de ce délai, ses contenus et données sont définitivement effacés, sous réserve des conservations légalement nécessaires.

Les prix sont exprimés en euros. La fiche de l'offre et le récapitulatif de commande précisent les taxes applicables et le montant total à payer.

Les tarifs avec engagement initial de douze mois sont les suivants :

• Essentiel : 24 euros par mois, soit 288 euros pour douze mois ;
• Croissance : 49 euros par mois, soit 588 euros pour douze mois ;
• Premium : 89 euros par mois, soit 1 068 euros pour douze mois.

Les tarifs mensuels sans engagement de durée minimale sont les suivants :

• Essentiel : 30 euros par mois ;
• Croissance : 61 euros par mois ;
• Premium : 111 euros par mois.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les réductions ou promotions précisent leurs conditions, leur durée et le prix applicable à leur expiration.

Parrainage. Le Client peut recommander le service au moyen d'un lien ou d'un code personnel figurant dans son espace. Le professionnel qui s'inscrit avec ce lien ou ce code (le « filleul ») bénéficie d'une réduction de 50 % sur son premier mois d'abonnement payant lorsqu'il choisit la formule Croissance ; les autres formules sont facturées au prix normal. Lorsque le filleul règle son premier mois, quelle que soit sa formule, le Client qui l'a recommandé (le « parrain ») bénéficie d'un mois d'abonnement offert, appliqué automatiquement à sa prochaine échéance mensuelle une fois son abonnement en cours. Au dixième filleul ayant réglé son premier mois, le parrain bénéficie en outre, une seule fois, de trois mois d'abonnement offerts supplémentaires, appliqués de la même manière. Pendant un mois offert, la formule et la périodicité de l'abonnement du parrain ne peuvent pas être modifiées ; le changement prend effet à l'issue de ce mois. Un mois offert à ce titre n'est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en argent, et n'est plus utilisable si l'abonnement du parrain prend fin. Un compte ne peut pas se parrainer lui-même ; le Prestataire peut refuser ou annuler un avantage obtenu de manière abusive, notamment par la création de comptes au bénéfice d'une même entreprise.

Les prestations complémentaires sont facturées selon le devis accepté.

Aucun supplément, dépassement payant ou option ne peut être facturé sans acceptation préalable du Client.

Sauf indication contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas d'évolution du régime fiscal du Prestataire, le Client est informé des conséquences sur les périodes futures. Pendant une période d'engagement ferme, aucune augmentation du montant total payable n'est appliquée sans accord exprès du Client, sauf disposition impérative contraire.

Les autres modifications de prix sont régies par l'article 21.

9.1. Paiement et facturation

L'abonnement est payable mensuellement d'avance, par les moyens proposés lors de la commande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, enregistrée auprès du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès au numéro complet de la carte ni à son cryptogramme ; il n'en conserve que la marque, les quatre derniers chiffres et la date d'expiration.

Le Client autorise le Prestataire à prélever sur cette carte, sans nouvelle intervention de sa part, le montant de chaque mensualité à son échéance : la première à l'activation du service, les suivantes chaque mois à la même date, jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Lorsque la banque du Client exige une authentification, le Client est invité à confirmer le paiement depuis son espace.

Le Client peut remplacer ou retirer sa carte à tout moment depuis son espace. En cas de refus d'un prélèvement, il en est informé et le prélèvement est représenté après l'enregistrement d'une nouvelle carte ; l'accès au service est suspendu au terme de la période réglée tant que la situation n'est pas régularisée.

Un abonnement avec engagement de douze mois reste un engagement de douze mois même lorsqu'il est payé par mensualités.

La confirmation de commande précise la première échéance et le calendrier des paiements.

Le Client autorise les paiements récurrents selon les modalités de son moyen de paiement et maintient ses informations de facturation à jour.

Les factures sont transmises par voie électronique ou mises à disposition sous une forme permettant leur conservation.

Pour les prestations sur devis, les éventuels acomptes, échéances intermédiaires et modalités de règlement du solde sont précisés dans le devis. À défaut d'échéancier particulier, le prix est dû à la livraison de la prestation.

Les versements effectués avant exécution constituent des acomptes, sous réserve des droits légaux applicables.

En cas de rejet d'un paiement, PinoFlow en informe le Client et lui permet de régulariser la situation. Un rejet de paiement ne constitue pas une résiliation du contrat.

Les frais bancaires occasionnés par un rejet de paiement imputable au Client — provision insuffisante, opposition injustifiée, coordonnées erronées — sont à sa charge.

La contestation auprès de sa banque d'un paiement correspondant à une somme due (rétrofacturation) constitue un manquement du Client au sens de l'article 18. Elle n'éteint pas sa dette, et les frais facturés au Prestataire à cette occasion lui sont refacturés.

9.2. Remboursements

Le prix est payable d'avance et toute période mensuelle commencée est due en totalité. Les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en dehors des seuls cas énumérés au présent article.

Ne donnent notamment lieu à aucun remboursement ni avoir :

• La non-utilisation, totale ou partielle, du service ou des volumes inclus dans la formule ;
• La résiliation à l'initiative du Client, qui prend effet dans les conditions de l'article 11 ;
• Le passage à une formule inférieure, qui prend effet à la période mensuelle suivante (article 12) ;
• La suspension, la restriction ou la fermeture d'un compte de réseau social décidée par la plateforme qui l'édite, ou la déconnexion de ce compte par le Client ;
• Le refus, le retrait ou la moindre diffusion, par une plateforme, d'un contenu fourni ou validé par le Client ;
• Des résultats — portée, abonnés, interactions, prospects ou ventes — inférieurs aux attentes du Client, aucun résultat n'étant garanti ;
• La suspension du service consécutive à un manquement du Client (article 18).

Un remboursement n'est dû que dans les cas suivants :

• L'exercice du droit de rétractation, lorsque la loi l'ouvre au Client (article 16) ;
• La fin du contrat dans les situations prévues à l'article 15 — indisponibilité durable d'une fonctionnalité essentielle, service rendu inutilisable par une plateforme —, pour la seule période non fournie ;
• La cessation du service décidée par le Prestataire (article 23), pour la seule période non fournie ;
• Une erreur de facturation, pour le seul montant indûment perçu ;
• Un manquement du Prestataire reconnu par lui ou constaté par une décision de justice, dans les limites de l'article 19.

Sauf lorsque la loi impose un remboursement par le moyen de paiement initial, le Prestataire peut, à son choix, rembourser la somme due ou émettre un avoir imputable sur les échéances suivantes. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter du jour où il devient exigible.

Pour les prestations sur devis, l'annulation et le sort des acomptes sont régis par l'article 17.

Pour les créances professionnelles relevant de ce régime, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, sans rappel préalable.

Le taux annuel applicable correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement de référence, majoré de dix points de pourcentage. Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.

Les pénalités sont calculées sur le montant impayé au prorata du nombre de jours de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des exceptions légales, notamment celles relatives aux procédures collectives.

Toute suspension du service intervient dans les conditions de l'article 18.

11.1. Abonnement sans engagement de durée minimale

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut le résilier à tout moment, sans préavis. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée ; aucun prélèvement n'intervient ensuite.

Le service reste accessible jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Les mensualités échues jusqu'à cette date restent dues, et aucune période commencée n'est remboursée, même partiellement (article 9.2).

11.2. Abonnement avec engagement initial de douze mois

L'abonnement comporte une période initiale ferme de douze mois à compter du début de la période payante.

Les dates de début et de fin de l'engagement ainsi que son montant total minimum figurent dans la confirmation de commande.

Le Client peut demander à tout moment que l'abonnement prenne fin à l'échéance initiale. Aucun préavis supplémentaire n'est exigé lorsque cette demande est reçue avant cette échéance.

Une demande de résiliation ordinaire ne met pas fin par anticipation à la période ferme. Sauf accord plus favorable ou droit légal applicable, le service et les mensualités se poursuivent jusqu'à son terme.

Si le Client cesse de régler ses mensualités avant ce terme, ou si le contrat est résilié avant ce terme en raison d'un manquement du Client (article 18), l'ensemble des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période ferme devient immédiatement exigible.

À défaut de demande de fin, le contrat se poursuit à durée indéterminée, au tarif contractuellement applicable, sans nouvel engagement de douze mois. Le Client peut alors le résilier à tout moment, avec effet au terme de la période mensuelle en cours.

PinoFlow rappelle au Client l'approche de l'échéance initiale par courrier électronique au moins trente jours à l'avance.

Les droits de rétractation, les recours pour inexécution et les dispositions impératives relatives au changement de fournisseur restent applicables.

11.3. Modalités de demande

Le Client peut demander la résiliation :

• Depuis son espace client, rubrique « Abonnement », bouton « Résilier mon abonnement » ;
• Par courrier électronique à contact@pinoflow.fr.

L'envoi d'un courrier recommandé n'est pas exigé.

PinoFlow confirme la réception de la demande, sa date d'effet, le solde éventuel et les modalités de récupération des données sur un support conservable.

La déconnexion d'un réseau social, l'arrêt de l'utilisation du service ou la révocation d'un moyen de paiement ne vaut pas, à lui seul, demande de résiliation.

Une demande claire de suppression définitive du compte est traitée avec le Client afin d'organiser également la fin du contrat et de l'informer des conséquences de sa demande.

11.4. Après la fin de l'abonnement

À la date d'effet de la résiliation, l'espace du Client reste consultable pendant sept jours, sans possibilité de publier ; une archive de ses données lui a été transmise lors de sa demande. Le compte est ensuite fermé. Pendant deux mois, le Client peut le réactiver en se reconnectant et en souscrivant de nouveau un abonnement ; à défaut, ses données sont effacées définitivement.

Le Client peut demander un changement de formule selon les modalités proposées dans son espace.

Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement après acceptation du nouveau prix et du prorata éventuellement dû.

Le passage à une formule inférieure prend effet au début de la période mensuelle suivante. Il ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir pour la période en cours.

Le récapitulatif de changement précise les nouveaux volumes, le prix et le traitement des contenus déjà programmés.

Un changement entre les formules Essentiel, Croissance et Premium ne fait pas repartir une nouvelle période d'engagement. Pour un abonnement engagé, la date de fin initiale est conservée.

Le passage d'une formule sans engagement à une formule avec engagement ouvre une nouvelle période de douze mois après acceptation expresse de ses dates et de son montant total minimum.

Le passage d'une formule engagée à une formule sans engagement prend effet au terme de l'engagement initial, sauf accord plus favorable ou droit impératif.

Les volumes inclus sont les suivants :

• Essentiel : deux publications par semaine, quinze générations de textes par mois et cinq créations en parlant par mois ;
• Croissance : cinq publications par semaine, quarante-cinq générations de textes par mois et quinze créations en parlant par mois ;
• Premium : publications sans plafond quantitatif commercial, quatre-vingts générations de textes par mois et créations en parlant sans plafond quantitatif commercial.

Les formules Croissance et Premium comprennent la page vitrine, sans supplément, avec au plus quatre pages de réalisation créées par mois. La prise de rendez-vous et la réservation de table en ligne sont comprises dans la formule Premium ; avec la formule Croissance, elles constituent une option payante de quinze euros hors taxes par mois, sans engagement, qui s'ajoute au prix de la formule à chaque échéance mensuelle. Ajoutée en cours de mois, l'option est facturée une première fois au prorata des jours restants de la période réglée ; arrêtée, elle reste ouverte jusqu'à la fin de la période réglée puis n'est plus facturée. Elle n'est pas proposée avec la formule Essentiel ni pendant l'essai gratuit. Aucune commission n'est prélevée sur les rendez-vous ou les réservations. Pour protéger le service contre les usages automatisés, une page de réservation accepte au plus quarante rendez-vous, ou quatre-vingts réservations de table, pris en ligne par jour, et trois réservations à venir par adresse électronique de visiteur.

Les stories et reels ne sont pas décomptés du quota de publications principales lorsqu'ils sont annoncés comme illimités dans l'offre.

Les règles de décompte sont les suivantes :

• Une publication s'entend d'un contenu programmé depuis le service. Un même contenu diffusé simultanément sur plusieurs réseaux compte pour une seule publication ;
• Le décompte intervient au moment de la programmation, et non au moment de la diffusion. Une publication annulée avant diffusion libère l'unité correspondante ;
• Le quota hebdomadaire se rapporte à la semaine visée par la programmation. La semaine court du lundi 0 h 00 au dimanche 23 h 59, heure de Paris ;
• Les quotas mensuels de générations de textes et de créations en parlant se remettent à zéro à la date anniversaire de la souscription, et non le premier jour du mois civil ;
• Chaque génération de texte est décomptée par réseau demandé. Une nouvelle demande portant sur un contenu déjà rédigé, dite régénération, est décomptée comme une génération supplémentaire ;
• Une création en parlant désigne la préparation d'une publication à partir de photos et d'un récit, dicté ou écrit, du Client. Elle comprend la rédaction des textes pour les réseaux choisis et deux réécritures, qui ne sont pas décomptées des générations de textes ;
• L'unité de création en parlant est réservée dès le début de la préparation et décomptée lorsque la publication proposée est produite. Une préparation abandonnée, ou interrompue par une erreur technique et non reprise, libère l'unité correspondante ;
• Une création en parlant ne s'ajoute pas au quota de publications : la publication qui en résulte est, une fois programmée, décomptée du quota de publications comme toute autre publication ;
• Pour la formule Premium, une limite technique de trois cents créations en parlant par mois protège le service contre les usages automatisés. Elle est indiquée ici pour qu'aucune limite ne reste cachée.

Les volumes non utilisés au cours d'une période ne sont ni reportés sur la période suivante, ni remboursés, ni convertis en avoir, sauf indication contraire dans l'offre.

Une opération échouée pour une raison technique ne consomme pas définitivement un crédit. Un débit erroné est rétabli après vérification.

Une offre annoncée comme illimitée ne comporte pas de plafond quantitatif commercial caché.

Des mesures temporaires et proportionnées peuvent être prises pour prévenir une attaque, un usage illicite, un contournement technique ou une automatisation non autorisée. Ces mesures ne peuvent servir à réduire arbitrairement l'usage professionnel normal promis dans l'offre.

Les restrictions propres aux réseaux sociaux, les formats compatibles et les limites techniques objectives restent applicables et sont portés à la connaissance du Client avant souscription.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément au contrat et aux lois applicables.

Il protège ses identifiants, réserve les accès aux personnes autorisées et signale sans délai toute utilisation frauduleuse ou compromission suspectée.

Il s'interdit notamment :

• D'accéder sans autorisation aux données d'un autre utilisateur ;
• De perturber ou de compromettre le fonctionnement du service ;
• De contourner les restrictions techniques ou les quotas souscrits ;
• De revendre les modèles du catalogue ou de les extraire pour constituer une bibliothèque concurrente ;
• D'utiliser le service pour diffuser des contenus illicites.

Le Client doit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, musiques, logos et autres éléments qu'il utilise. Il veille notamment au respect du droit à l'image des personnes représentées.

Il vérifie les prix, promotions, caractéristiques de ses prestations, allégations publicitaires et informations propres à son secteur avant toute publication.

L'assistance par intelligence artificielle fournit des propositions susceptibles de comporter des erreurs ou des similitudes avec d'autres contenus. Le Client relit, corrige si nécessaire et valide les résultats avant diffusion.

La publication intervient sur instruction du Client, immédiatement ou selon la programmation qu'il a validée.

Cette obligation de relecture ne dispense pas PinoFlow de fournir le service convenu avec diligence ni de répondre de ses propres manquements.

PinoFlow ne garantit pas un nombre de ventes, de prospects, d'abonnés, de vues ou d'interactions.

Le Client évite d'introduire dans les outils d'intelligence artificielle des données sensibles, des informations confidentielles ou des secrets de tiers sans nécessité et sans cadre approprié.

Les enregistrements vocaux d'une création en parlant ne sont pas conservés par PinoFlow : ils sont transmis au prestataire de transcription, puis abandonnés dès la fin du traitement. Seul le texte obtenu est conservé, et le Client peut le relire et le corriger avant toute rédaction.

Responsabilité des contenus publiés

Le Client est seul responsable, en qualité d'éditeur, des contenus publiés sur ses comptes au moyen du service : textes, photographies, vidéos, logos, prix, promotions et allégations. Qu'ils aient été rédigés par lui ou proposés par l'intelligence artificielle, ces contenus ne sont diffusés qu'après sa validation ou sa programmation. Le Prestataire agit comme prestataire technique et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur leur contenu.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur un contenu qu'il a fourni, validé ou programmé — notamment une atteinte au droit à l'image, à la vie privée, au droit d'auteur ou aux marques, une publicité trompeuse, un dénigrement ou une diffamation — et l'indemnise des sommes que le Prestataire serait amené à supporter à ce titre, frais de défense raisonnables compris.

PinoFlow assure la fourniture des fonctionnalités souscrites, leur maintenance et un traitement diligent des anomalies signalées.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l'accès au service et son bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'anomalies. Les interruptions pour maintenance, les anomalies ponctuelles et les indisponibilités de courte durée ne donnent lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

Les opérations de maintenance prévisibles sont annoncées autant que possible à l'avance et organisées afin de limiter leurs conséquences sur l'utilisation du service.

En cas d'intervention urgente, PinoFlow informe le Client dès que les circonstances le permettent.

L'assistance est accessible :

• Par courrier électronique à contact@pinoflow.fr ;
• Par la messagerie de l'espace client, lorsqu'elle est disponible.

Jours et horaires d'assistance : du lundi au vendredi, de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés en France métropolitaine.

Délai de première réponse : un jour ouvré. Ce délai court à compter de la réception de la demande pendant les horaires d'assistance ; une demande reçue en dehors de ces horaires est réputée reçue à l'ouverture suivante.

Le traitement prioritaire prévu par certaines offres correspond à une priorité de prise en charge et ne constitue pas une garantie de résolution immédiate.

Les réseaux sociaux peuvent modifier leurs interfaces, leurs règles ou les autorisations qu'ils accordent. Ils peuvent également subir des interruptions.

PinoFlow informe le Client des conséquences connues et recherche une solution raisonnable. Les interruptions, restrictions ou modifications décidées par ces plateformes échappent à son contrôle et ne constituent pas un manquement de sa part. Si elles rendent le service durablement inutilisable pour le Client, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité ; les sommes versées pour la période postérieure à cette fin sont alors remboursées.

Est durable l'indisponibilité d'une fonctionnalité essentielle, imputable au Prestataire, pendant plus de quinze jours consécutifs. Les parties recherchent alors une adaptation acceptée par le Client. À défaut de solution, le Client peut mettre fin au service affecté ; les sommes payées pour la période non fournie lui sont remboursées. Ce remboursement constitue la seule compensation due au titre de cette indisponibilité, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Un Client professionnel ne bénéficie pas automatiquement d'un droit de rétractation du seul fait qu'il souscrit sur internet.

Cependant, les dispositions prévues par l'article L221-3 du Code de la consommation s'appliquent lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :

• Le contrat est conclu hors établissement ;
• Son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité ;
• Ce professionnel emploie au plus cinq salariés.

Dans les situations ouvrant droit à rétractation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision sans avoir à la justifier.

Il peut adresser une déclaration non équivoque à contact@pinoflow.fr ou à l'adresse postale du Prestataire indiquée à l'article 1. Le formulaire annexé peut être utilisé sans être obligatoire.

Les règles légales de calcul et de prolongation du délai demeurent applicables.

Les sommes remboursables sont restituées dans les quatorze jours suivant la notification, au moyen du paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Un commencement anticipé du service nécessite une demande expresse sur support durable lorsque la loi l'exige. En cas de rétractation, seule la part du service effectivement fournie peut être due au prorata, si les conditions légales sont remplies.

La simple ouverture d'un compte ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Pour les contrats hors établissement concernés, PinoFlow respecte également les formalités applicables et, sauf exception légale, l'interdiction de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours.

Chaque prestation complémentaire fait l'objet d'un devis précisant notamment :

• La nature et le périmètre de la mission ;
• Les livrables attendus ;
• Le calendrier et les délais ;
• Le nombre de propositions ou de corrections incluses ;
• Les formats de livraison ;
• Les éventuels frais annexes ;
• Le prix et les modalités de paiement ;
• Les droits d'utilisation accordés.

La prestation est commandée après acceptation du devis dans sa durée de validité.

Toute demande dépassant le périmètre convenu fait l'objet d'un accord complémentaire avant exécution et facturation.

Le Client transmet les éléments nécessaires et ses retours dans les délais convenus. Un retard qui lui est imputable peut entraîner un ajustement du calendrier, après information sur ses conséquences réelles.

Les livrables sont soumis à validation. Le Client dispose de sept jours à compter de leur livraison pour signaler par écrit une non-conformité au devis ; à défaut, ils sont réputés acceptés.

Les corrections nécessaires pour respecter le devis ne sont pas facturées comme des demandes créatives supplémentaires.

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés et les frais engagés pour la commande restent dus. Avant tout commencement d'exécution, l'acompte versé est restitué, déduction faite des frais déjà engagés ; dès le commencement d'exécution, il reste acquis au Prestataire.

Lorsqu'une prestation réalisée sur place — séance photo, tournage — est annulée ou reportée par le Client moins de quarante-huit heures avant la date convenue, l'acompte reste acquis au Prestataire, sauf force majeure.

Les conséquences d'une inexécution fautive restent soumises au droit applicable.

Pour les créations graphiques, photographiques ou audiovisuelles, le devis définit les droits accordés, leurs usages, supports, territoire, durée et éventuelle exclusivité. Le droit moral de l'auteur demeure respecté.

La livraison de fichiers ne vaut pas, à elle seule, cession générale de tous les droits d'auteur.

Les fichiers sources, rushes et prises non sélectionnées sont livrés uniquement si le devis le prévoit.

Les droits convenus sur les livrables payés ne prennent pas fin du seul fait de la résiliation de l'abonnement. L'utilisation de certains modèles dans l'éditeur PinoFlow peut nécessiter un accès actif, ce qui est précisé avant commande.

En cas de manquement remédiable, PinoFlow adresse au Client une mise en demeure précisant les faits reprochés, les mesures attendues et les conséquences envisagées.

En cas de défaut de paiement d'une mensualité, notamment après le refus d'un prélèvement, le Client en est informé par courrier électronique et dans son espace. Faute de régularisation, l'accès aux fonctions de publication, de rédaction et de dépôt de fichiers est suspendu au terme de la période déjà réglée, conformément à l'article 9.1 : le Client conserve la consultation de son espace et de ses contenus, et les publications programmées ne sont pas diffusées pendant la suspension ; celles dont l'heure est dépassée de plus de trois jours ne sont plus diffusées. L'accès est rétabli dès le règlement. La résiliation pour défaut de paiement ne peut intervenir que huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Pour les autres manquements remédiables, le Client dispose de quinze jours pour régulariser la situation avant une suspension ou une résiliation fondée sur ce manquement.

La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client et ne donne lieu à aucun remboursement.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, par courrier électronique, en cas de manquement non régularisé dans ces délais ou de manquement grave : usage illicite du service, atteinte à sa sécurité, fraude au paiement. Les sommes échues restent dues, ainsi que, pour un abonnement avec engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période ferme (article 11.2).

Une suspension immédiate et limitée aux fonctions nécessaires peut intervenir en cas de danger réel pour la sécurité, d'activité manifestement illicite ou d'obligation légale.

Le Client en est informé dès que possible et peut présenter ses observations.

Lorsque le manquement est corrigé et que le contrat n'a pas pris fin, l'accès est rétabli dans un délai raisonnable.

Chaque partie conserve les recours prévus par la loi en cas d'inexécution de l'autre, notamment la demande d'exécution, la réduction du prix, la résolution ou la réparation du préjudice lorsque leurs conditions sont réunies.

Les situations d'urgence et les cas dans lesquels la loi dispense d'une mise en demeure restent réservés.

PinoFlow est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du service. Il ne répond que des dommages directs, personnels et certains résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de prospects ou d'image, ainsi que toute perte de chance.

PinoFlow n'est pas responsable :

• Des contenus fournis, validés ou programmés par le Client (article 14) ;
• Des décisions, interruptions, restrictions ou évolutions des réseaux sociaux et des autres services tiers dont il n'a pas la maîtrise, notamment la baisse de diffusion d'une publication ou la suspension d'un compte ;
• De la qualité de la connexion internet, du matériel ou des logiciels du Client ;
• D'une utilisation du service non conforme au contrat ou aux consignes communiquées.

Tous préjudices confondus, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Ces exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité.

Sauf disposition impérative contraire, toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être introduite dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait qui la fonde.

Le Client conserve les originaux des contenus qu'il importe et prend les précautions adaptées à son activité. Cette obligation ne remplace pas les engagements de sécurité et de sauvegarde du Prestataire.

La force majeure s'apprécie conformément à l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre des conséquences de l'événement et des mesures prises pour en limiter les effets.

Un empêchement temporaire suspend l'obligation concernée, sauf lorsque le retard justifie la fin du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution et de restitution.

PinoFlow ou ses ayants droit conservent les droits sur le logiciel, l'interface, les modèles graphiques et les autres éléments de son catalogue.

Pendant son abonnement, le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utilisation des éléments inclus dans sa formule pour la communication de son entreprise.

Le Client peut conserver et exploiter les publications finales réalisées et exportées conformément au contrat après la fin de son abonnement.

Ce droit n'autorise pas la revente des modèles, leur mise à disposition comme bibliothèque réutilisable ni la reproduction du logiciel.

Le Client conserve les droits qu'il détient sur les contenus qu'il fournit. Il autorise PinoFlow à les héberger, les afficher, les adapter techniquement et les transmettre uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations commandées.

L'utilisation du nom, du logo ou des créations du Client dans la publicité ou le portfolio de PinoFlow nécessite un accord distinct.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et en limite l'accès aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Cette obligation ne concerne pas les informations devenues publiques licitement ou obtenues légalement auprès d'une autre source. Les divulgations imposées par la loi demeurent possibles.

Les corrections et évolutions techniques qui ne diminuent pas les engagements essentiels peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la maintenance.

Toute modification substantielle du prix ou des droits et obligations du Client est communiquée au moins trente jours avant sa date envisagée.

Pendant une période d'engagement ferme, une modification défavorable ne s'applique qu'avec l'accord exprès du Client, sauf obligation légale.

À défaut d'accord, les conditions convenues sont maintenues jusqu'au terme ou une sortie sans pénalité est proposée si leur maintien est impossible.

Pour un contrat à durée indéterminée, le Client peut refuser une modification substantielle et résilier sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles conditions s'appliquent à la date annoncée.

Une simple mise à jour du texte publié sur le site ne rend pas rétroactivement de nouvelles conditions opposables au Client.

PinoFlow traite les données nécessaires à la gestion de ses clients, à la facturation, au fonctionnement et à la sécurité du service selon les modalités exposées dans sa politique de confidentialité.

Lorsque PinoFlow traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de sa communication, les rôles, instructions et obligations des parties sont définis dans un accord de sous-traitance annexé au contrat.

Cet accord précise notamment les opérations concernées, les catégories de données, les durées, les personnes concernées, les prestataires utilisés et les lieux de traitement. Il encadre la confidentialité, la sécurité, l'assistance, les incidents, les audits et le sort des données.

Les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par les garanties applicables.

L'acceptation des CGV ne remplace pas un consentement spécifique lorsqu'il est nécessaire.

Les contenus du Client ne sont pas réutilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle pour une finalité propre à PinoFlow sans cadre distinct licite.

Politique de confidentialité : https://pinoflow.fr/confidentialite

Accord de sous-traitance : il figure sur la page « Accord de sous-traitance », accessible à l'adresse https://pinoflow.fr/sous-traitance. Il est accepté par le Client lors de la création de son compte, et fait partie intégrante du contrat.

À la date effective de fin du service, les nouvelles publications depuis PinoFlow cessent.

Le Client est informé du sort des publications déjà transmises aux réseaux sociaux. Certaines peuvent nécessiter une annulation directement auprès du réseau concerné.

Les contenus déjà publiés ne sont pas automatiquement supprimés des réseaux sociaux.

Le Client peut récupérer ses contenus et données exportables sur demande écrite adressée à contact@pinoflow.fr, envoyée depuis l'adresse électronique associée à son compte. La demande est traitée dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception.

Les formats de restitution sont les suivants : les textes des publications, leurs dates de diffusion et les statistiques relevées sont remis au format CSV ; les photographies, vidéos et logos sont remis dans leur format d'origine. L'ensemble est réuni dans une archive ZIP.

Une période de récupération d'au moins trente jours est prévue après la transition.

Pour un changement de fournisseur relevant du chapitre VI du règlement européen sur les données, l'annexe de réversibilité précise les délais, l'assistance, les catégories exportables, les exclusions justifiées, la continuité, la sécurité et l'effacement. La résiliation suit les règles applicables au changement effectif.

Aucun frais spécifique d'export ou de changement de fournisseur n'est facturé par PinoFlow.

Le logiciel et les secrets techniques du Prestataire ne sont pas cédés à l'occasion de la restitution.

Les données sont ensuite supprimées selon les délais documentés, sous réserve des conservations légalement nécessaires et du traitement encadré des sauvegardes. Pour les données personnelles, l'accord de sous-traitance s'applique également.

Annexe de réversibilité : elle figure sur la page « Annexe de réversibilité », accessible à l'adresse https://pinoflow.fr/reversibilite. Elle fait partie intégrante du contrat et de l'accord de sous-traitance.

Délais de suppression des données actives et des sauvegardes : à la suppression du compte, l'accès est fermé immédiatement ; les données actives et les fichiers associés sont effacés trente jours plus tard, délai pendant lequel le compte peut être restauré à l'identique sur demande du Client. Les sauvegardes sont conservées quatorze jours puis écrasées par rotation : l'effacement est donc complet au plus tard quarante-quatre jours après la demande de suppression du compte, sous réserve des conservations légalement obligatoires visées à l'article 22.

Si PinoFlow décide de cesser commercialement le service hors manquement du Client, il respecte les engagements fermes ou convient avec le Client d'une sortie anticipée.

Pour les contrats à durée indéterminée, un préavis d'au moins soixante jours est respecté, prolongé si un délai légal supérieur s'impose.

Les sommes payées pour les prestations non fournies sont restituées.

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par le Prestataire dans ses systèmes — horodatage et contenu de l'acceptation des documents contractuels, textes acceptés et leur empreinte numérique, confirmations, factures, courriels, journaux techniques, historiques de programmation et de publication — font foi entre elles jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire peut être rapportée par tout moyen admissible.

Toute réclamation peut être adressée à contact@pinoflow.fr, accompagnée des informations utiles à son traitement.

Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher les mesures urgentes ni subordonner l'accès au juge à une procédure imposée. Les échanges amiables ne suspendent pas automatiquement les délais légaux.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève, après échec de la recherche d'une solution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat à toute personne reprenant tout ou partie de son activité ; le Client en est informé. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Ce formulaire peut être utilisé lorsque le Client bénéficie d'un droit de rétractation applicable.

À l'attention de :

• Anthony Yvrard EI (PinoFlow)
• 9 impasse du Revolay, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure, France
• contact@pinoflow.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Date de conclusion du contrat : …
• Référence de commande, si connue : …
• Nom du Client ou de l'entreprise : …
• Adresse du Client : …
• Date : …
• Signature du Client, uniquement en cas d'envoi sur papier : …